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M-35.1, r. 179.1 - Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’Office utilise les contributions perçues en application des articles 1 et 1.1 pour payer les dépenses faites pour l’application et l’administration du Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland du Québec (chapitre M-35.1, r. 181), des règlements et des conventions de mise en marché.
Décision 10014, a. 3; Décision 11916, a. 5.
3. L’Office utilise la contribution perçue en application de l’article 1 pour payer les dépenses faites pour l’application et l’administration du Plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland du Québec (chapitre M-35.1, r. 181), des règlements et des conventions de mise en marché.
Décision 10014, a. 3.
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